Vol dans mon vestiaire : Est-ce que l’employeur est responsable ?

La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d’autres, l’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire des objets de ses salariés.

Ainsi, en cas de détérioration ou disparition des objets confiés, s’il se trouve que l’employeur n’a pas mis tout en œuvre pour en assurer la garde et une restitution en bon état, sa responsabilité pourra être engagée.

C’est par exemple le cas de vol commis dans les vestiaires en l’absence de précaution prise par l’employeur malgré des vols répétés.

L’employeur pourra alors être tenu de rembourser les objets volés ou détériorés, sauf s’il démontre un cas de force majeure, c’est-à-dire que la disparition est due à « une circonstance étrangère, imprévisible et insurmontable» ou bien encore si le salarié a commis une négligence (si ce dernier n’a pas verrouillé son casier par exemple).

L’employeur peut se dégager de toute responsabilité

L’employeur peut également se libérer de sa responsabilité en affichant sur le lieu de travail qu’il n’est pas responsable en cas de vol ou de détérioration. On parle de clause de non-responsabilité. Toutefois, cette clause ne peut pas jouer et la responsabilité de l’employeur être écartée s’il commet une faute grave. C’est au salarié de prouver la faute de son employeur (défaut de surveillance par exemple dans l’accès aux locaux).

–          en cas de force majeure (Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès pour un contrat de travail…)

–          ou s’il prouve une faute du salarié (manque de précaution par exemple).

S’il y a bien eu négligence de la part de l’employeur, il vous indemnisera uniquement sur la base de justificatifs (Factures). Pour information, les espèces ne font jamais l’objet de remboursement

Les cas où l’employeur ne peut se dégager de sa responsabilité

L’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur une clause de non-responsabilité, c’est-à-dire une mention par laquelle il se dégage de toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration des effets, espèces ou objets de toute nature déposés dans les vestiaires et armoires individuelles (5).

Pour résumer, l’employeur doit tout mettre en œuvre (mise à disposition de vestiaires…) afin de conserver les objets personnels des salariés et les restituer en bon état. Il doit le faire comme s’il s’agissait de ses propres affaires personnelles. S’il ne le fait pas et que ces objets venaient à être détériorés ou volés, l’employeur engagerait sa responsabilité et serait tenu d’indemniser le salarié. L’employeur ne pourra alors se dégager de sa responsabilité qu’en invoquant la force majeure ou une négligence du salarié.

Si les conditions sont réunies le salarié pourra donc demander à l’employeur de dédommager le préjudice subi. Ce dernier pourra ensuite se retourner contre le voleur (salarié ou non de l’entreprise).

(1)     Art. 1915 Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » et Cass. Civ. 10.05.72, n°71-40.247 : pour qu’il y ait un contrat de dépôt, il faut le consentement réciproque des 2 parties, ce qui signifie que l’employeur ne pourra pas être considéré comme dépositaire s’il s’était expressément opposé au dépôt de certains objets dans l’entreprise suppose (art.1921 du Code civil).

(2)      Art. 1927 du Code civil : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *